M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.4 Versions de la disposition

2012-09-01

31.4. Un gestionnaire d’exploitation régionale est autorisé à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont il a la responsabilité, tout contrat d’approvisionnement, de services auxiliaires ou de services professionnels d’un montant maximal de 25 000 $, tout contrat de vente de biens meubles excédentaires et tout contrat de location d’équipement roulant.

D. 38-2002, a. 31.